-
1 exonération des frais
Dictionnaire de droit français-russe > exonération des frais
-
2 exonération
fосвобождение от ответственности; освобождение от исполнения обязательства- exonération fiscale
- exonération des frais
- exonération d'impôts
- exonération de responsabilité pénale
- exonération du ticket modérateur -
3 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée
См. также в других словарях:
EXONÉRATION — n. f. T. d’Administration Action d’exonérer. Exonération du service militaire. Exonération d’impôts. Exonération des frais d’étude … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Union nationale des etudiants de France - Independante et democratique — Union nationale des étudiants de France Indépendante et démocratique Logo de l Unef ID L’Union nationale des étudiants de France – Indépendante et démocratique (Unef ID) était un syndicat étudiant français qui a existé de 1980 à 2001. Il est issu … Wikipédia en Français
Union nationale des étudiants de France - Indépendante et démocratique — Logo de l Unef ID L’Union nationale des étudiants de France – Indépendante et démocratique (Unef ID) était un syndicat étudiant français qui a existé de 1980 à 2001. Il est issu du regroupement de deux organisations étudiantes : l Unef Unité … Wikipédia en Français
Union nationale des étudiants de france - indépendante et démocratique — Logo de l Unef ID L’Union nationale des étudiants de France – Indépendante et démocratique (Unef ID) était un syndicat étudiant français qui a existé de 1980 à 2001. Il est issu du regroupement de deux organisations étudiantes : l Unef Unité … Wikipédia en Français
Ecole des praticiens du commerce international — École des praticiens du commerce international EPSCI Localisation Localisation Cergy Pontoise, France Informations Fondation Benoît Boyer 1975 … Wikipédia en Français
École des praticiens du commerce international — EPSCI, BBA ESSEC BUSINESS SCHOOL Informations Fondation 1975 Fondateur Benoît Boyer Type École de commerce Localisation … Wikipédia en Français
École des praticiens supérieurs du commerce international — École des praticiens du commerce international EPSCI Localisation Localisation Cergy Pontoise, France Informations Fondation Benoît Boyer 1975 … Wikipédia en Français
Chronologie de la bulle immobilière américaine des années 2000 — La bulle immobilière américaine des années 2000 est maintenant terminée[Quand ?] : les prix immobiliers ont commencé à décliner en 2006 au niveau du marché résidentiel, le sommet de la bulle ayant été observé en 2005, et n ont pas… … Wikipédia en Français
Chronologie de la bulle immobilière des années 2000 — Chronologie de la bulle immobilière américaine des années 2000 (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Timeline of the United States housing bubble ». La… … Wikipédia en Français
Régime fiscal des plus-values (ou moins-values) — Impôt sur les plus values L impôt sur les plus values est la taxe ou l impôt qui, en France, s applique aux plus values obtenues au terme d une cession immobilière ou mobilière. Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d un… … Wikipédia en Français
Classification commune des actes médicaux — La classification commune des actes médicaux (CCAM) est une nomenclature française destinée à coder les gestes pratiqués par les médecins, gestes techniques dans un premier temps puis, par la suite, les actes intellectuels cliniques. Elle a… … Wikipédia en Français